Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur lors de l’achat de marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne Top4Mobile.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur a la possibilité d’en prendre connaissance et, en envoyant la commande, il confirme avoir lu et compris les présentes conditions générales.

1. Informations de base

Vendeur
- Shield-Sk s.r.o.
  Ulica Rudolfa Mocka 3750/2A
  841 04 Bratislava
  République slovaque
- Numéro d’identification de la société : 46701494
- Numéro fiscal : 2023549671
- Numéro de TVA intracommunautaire : SK2023549671
- E-mail : info@top4mobile.eu
- Le vendeur est l’exploitant de la boutique en ligne Top4Mobile.
Acheteur
- L’acheteur est une personne physique ou morale qui passe une commande dans la boutique en ligne Top4Mobile.
- Le consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
- L’entrepreneur est une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale, notamment une personne inscrite au registre du commerce, une personne exerçant une activité sur la base d’une autorisation commerciale ou une personne exerçant une activité sur la base d’une autre autorisation.
Objet des conditions générales
- Les présentes conditions générales définissent le contenu de base du contrat de vente, les règles relatives aux commandes, au paiement, à la livraison des marchandises, au retour des marchandises, aux réclamations, aux plaintes ainsi qu’aux autres droits et obligations connexes.
Documents associés
- Les règles d’achat comprennent également les documents distincts du vendeur, notamment :
- Procédure de réclamation,
- Protection des données personnelles,
- Cookies.
- Si un domaine particulier est réglementé plus en détail dans un document distinct, ce document distinct s’applique en priorité, à condition qu’il ne soit pas contraire à la législation applicable ou aux présentes conditions générales.

2. Comment acheter

Achat via la boutique en ligne
- L’acheteur peut acheter via la boutique en ligne Top4Mobile.
- La commande est créée en ajoutant les marchandises au panier, en remplissant les données requises, en choisissant le mode de livraison et de paiement, puis en envoyant la commande.
- Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut vérifier et modifier son contenu, notamment les marchandises sélectionnées, la quantité, les données de facturation et de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement.
- Les commandes peuvent généralement être passées dans la boutique en ligne en continu.
- Le vendeur n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de la boutique en ligne causée par une maintenance technique, une panne, une interruption des systèmes d’information, une interruption des services de tiers ou un cas de force majeure.
Confirmation de commande et conclusion du contrat
- Après l’envoi de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.
- Le contrat de vente est conclu uniquement lorsque le vendeur confirme la commande ou expédie les marchandises à l’acheteur.
- La confirmation automatique de réception de la commande ne signifie pas nécessairement l’acceptation de la commande si son contenu ou les circonstances indiquent qu’il s’agit uniquement d’une information relative à la réception de la commande dans le système du vendeur.
- Le vendeur peut contacter l’acheteur afin de vérifier la commande, compléter les données, préciser la compatibilité du produit ou confirmer la disponibilité des marchandises.
- Une modification ultérieure de la commande n’est possible qu’avec l’accord de l’acheteur et du vendeur ou dans les cas prévus par la loi.

3. Informations sur les marchandises

Pour chaque marchandise, le vendeur indique notamment le nom du produit, ses principales caractéristiques, son prix, sa disponibilité et les autres informations nécessaires à la décision d’achat.

Pour les accessoires destinés aux téléphones mobiles, tablettes, montres ou autres appareils, la compatibilité avec un modèle d’appareil concret peut être déterminante. Avant de passer commande, l’acheteur est tenu de vérifier si la marchandise sélectionnée correspond à son appareil et à ses exigences.

Si l’acheteur n’est pas sûr de son choix, il peut contacter le vendeur avant d’envoyer la commande.

Les photos des produits sont fournies à titre illustratif. Le vendeur s’efforce de faire en sorte que les photos et les descriptions correspondent le plus fidèlement possible à la réalité. L’affichage des couleurs peut légèrement varier selon les réglages de l’écran ou de l’appareil de l’acheteur.

Les marchandises proposées par le vendeur peuvent provenir d’une distribution officielle, d’une distribution au sein de l’Union européenne ou d’autres sources légales. Cela n’affecte pas les droits de l’acheteur à l’égard du vendeur au titre de la responsabilité pour défauts.

4. Particularités relatives à certaines commandes et certains produits

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains types de marchandises ou de commandes si elles sont indiquées sur la fiche produit, dans le panier, dans des règles promotionnelles distinctes ou dans les présentes conditions générales.

Contenu numérique et services électroniques
- Si le vendeur propose du contenu numérique, des licences, des bons électroniques ou des prestations similaires, des conditions particulières indiquées pour le produit peuvent s’appliquer.
- Pour le contenu numérique ou un service électronique, le consommateur peut perdre son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son consentement exprès et dans les conditions prévues par la loi.

5. Prix des marchandises

Le prix des marchandises est indiqué pour le produit concerné. Le prix inclut la TVA, sauf indication expresse contraire.

Le prix des marchandises ne comprend pas les frais de livraison, les frais de paiement à la livraison ni les autres services optionnels, s’ils sont facturés. Ces frais sont affichés à l’acheteur dans le panier avant l’envoi de la commande.

Le prix total de la commande est affiché à l’acheteur avant l’envoi de la commande.

Prix erroné
- Dans des cas exceptionnels, le prix des marchandises, de la livraison, d’un service ou d’une remise peut être affiché de manière incorrecte.
- Une erreur manifeste de prix est notamment une situation dans laquelle le prix est manifestement disproportionné au premier regard, lorsqu’un chiffre manque, lorsqu’un chiffre supplémentaire est indiqué ou lorsque le prix résulte d’une erreur technique, d’une erreur d’importation de données ou d’une autre erreur évidente.
- En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises au prix erroné. Le vendeur informe l’acheteur et peut lui proposer l’achat au prix correct. Si l’acheteur n’accepte pas le prix correct, la commande sera annulée.

6. Conditions de paiement

L’acheteur peut payer la commande au moyen des méthodes de paiement actuellement disponibles dans le panier. La disponibilité d’un mode de paiement particulier peut dépendre du pays de livraison, de la valeur de la commande, du mode de livraison ou d’autres conditions techniques et commerciales.

Le vendeur peut notamment proposer les modes de paiement suivants :

paiement en ligne par carte bancaire,
paiement via la passerelle de paiement GoPay,
paiement via Stripe,
paiement via PayPal,
paiement à la livraison, s’il est disponible pour le pays et le mode de livraison sélectionnés,
un autre mode de paiement affiché dans le panier.

En cas de paiement en ligne, la commande est traitée après la réception effective du paiement ou après la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement concerné. En cas de paiement à la livraison, l’acheteur paie le prix lors de la réception de l’envoi.

Si le paiement n’est pas effectué ou confirmé avec succès, le vendeur n’est pas tenu de traiter la commande tant que le prix de la commande n’a pas été dûment payé, sauf accord contraire avec l’acheteur.

Réserve de propriété
- Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les marchandises restent la propriété du vendeur, sauf si la loi l’exclut.
Données de facturation
- L’acheteur est tenu de fournir des données de facturation correctes et complètes.
- Le document fiscal est remis à l’acheteur sous forme électronique, généralement par e-mail ou dans le compte client, si un tel compte est disponible.
- La modification des données de facturation après l’envoi de la commande n’est possible que si la loi et les possibilités techniques du vendeur le permettent.

7. Remises, coupons et promotions

Le vendeur peut accorder des remises, coupons, cadeaux avec la commande ou autres offres promotionnelles. Les conditions d’une promotion concrète sont indiquées avec la promotion, dans le panier ou dans la communication marketing.

Les remises et coupons ne peuvent pas être combinés, sauf indication contraire. Un coupon peut être soumis à une valeur minimale de commande, à un assortiment spécifique, à un pays de livraison, à un mode de paiement ou à une autre condition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à une promotion, sans préjudice des contrats de vente déjà conclus.

Si l’acheteur retourne des marchandises pour lesquelles une remise, un cadeau ou un autre avantage a été accordé, le vendeur est en droit de tenir compte, lors du remboursement, du prix réellement payé par l’acheteur et des conditions de la promotion concernée.

8. Disponibilité des marchandises

L’information relative à la disponibilité des marchandises est indiquée pour le produit. Le vendeur s’efforce d’indiquer la disponibilité aussi précisément que possible ; toutefois, il peut arriver que les marchandises commandées ne puissent pas être livrées en raison d’une rupture de stock, d’une indisponibilité chez le fournisseur ou pour une autre raison.

Si le vendeur ne peut pas livrer les marchandises commandées, il en informe l’acheteur et peut lui proposer une solution de remplacement, par exemple la livraison d’autres marchandises, une livraison ultérieure ou l’annulation de la commande.

Si l’acheteur n’accepte pas la solution de remplacement ou si la livraison n’est pas possible, la commande sera annulée en partie ou en totalité. Si l’acheteur a déjà payé le prix de la commande ou une partie de celui-ci, le vendeur lui remboursera le paiement reçu.

9. Livraison des marchandises

Les marchandises sont livrées à l’adresse ou au point de retrait choisi par l’acheteur dans la commande. Les modes de livraison disponibles et leur prix sont affichés dans le panier avant l’envoi de la commande.

Le vendeur expédie les marchandises dans le délai indiqué pour le produit ou dans la commande. Si aucun délai de livraison concret n’est indiqué, le vendeur livrera les marchandises au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente, sauf accord contraire avec l’acheteur.

Le délai de livraison estimé peut changer en fonction des possibilités logistiques du vendeur ou du transporteur. L’acheteur sera informé des changements importants concernant la livraison par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

L’acheteur est tenu de fournir des données de livraison correctes et complètes. Le vendeur n’est pas responsable du retard ou de l’impossibilité de livraison causés par des données incorrectes ou incomplètes fournies par l’acheteur.

L’acheteur est tenu de permettre la livraison des marchandises et de réceptionner l’envoi correctement et en temps utile.

Livraison infructueuse ou non-réception de l’envoi
- Si l’acheteur ne réceptionne pas l’envoi ou ne fournit pas la coopération nécessaire à la livraison, le vendeur est en droit de demander le remboursement des frais raisonnablement engagés en lien avec la non-réception de l’envoi, notamment les frais de livraison, de retour ou de nouvelle livraison.
- Si l’acheteur demande une nouvelle livraison après ne pas avoir réceptionné l’envoi, le vendeur peut demander le remboursement des frais liés à cette nouvelle livraison.
Réception de l’envoi
- Lors de la réception de l’envoi, nous recommandons à l’acheteur de vérifier si le nombre correct de colis lui a été livré et si l’emballage de l’envoi n’est pas visiblement endommagé, détruit, écrasé ou autrement déformé.
- Si l’envoi est visiblement endommagé, l’acheteur a le droit de ne pas le réceptionner ou de le réceptionner avec réserve et d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur. Nous recommandons ensuite de contacter le vendeur sans délai.
- Si l’acheteur constate l’endommagement des marchandises seulement après la réception de l’envoi, nous recommandons de contacter le vendeur dès que possible et de joindre des photos des marchandises endommagées et de l’emballage.
- Cette disposition n’affecte pas les droits légaux du consommateur découlant de la responsabilité pour défauts.

10. Transfert du risque de dommage et droit de propriété

En cas de vente à un consommateur, le risque de dommage aux marchandises est transféré à l’acheteur au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des marchandises.

Si l’acheteur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le risque de dommage aux marchandises peut être transféré à l’acheteur dès la remise des marchandises à ce transporteur, si la loi le permet.

L’acheteur acquiert la propriété des marchandises après le paiement intégral du prix d’achat.

11. Réclamations ou que faire en cas de défaut des marchandises

Le vendeur est responsable envers l’acheteur des défauts des marchandises dans la mesure prévue par la loi.

Les marchandises présentent un défaut notamment si elles n’ont pas les caractéristiques convenues dans le contrat de vente, ne correspondent pas à la description, ne conviennent pas à l’usage habituel, ne correspondent pas à la quantité, qualité ou exécution convenue, ou ne répondent pas aux exigences légales.

Les droits de l’acheteur découlant de la responsabilité pour défauts et la procédure de réclamation sont régis par la Procédure de réclamation distincte, qui fait partie des règles d’achat.

Lors d’une réclamation, nous recommandons d’indiquer le numéro de commande, une description du défaut, les coordonnées de contact et, si possible, de joindre des photos ou d’autres documents pouvant faciliter un traitement plus rapide de la réclamation.

Si l’acheteur est un consommateur, la réclamation sera traitée dans le délai légal. L’acheteur sera informé du résultat du traitement de la réclamation.

Transfert de propriété des marchandises faisant l’objet d’une réclamation
- Si l’acheteur vend, donne ou transfère autrement les marchandises à une autre personne, nous recommandons d’en informer le vendeur lors du traitement d’une réclamation ou d’une autre demande relative aux marchandises.
- Si le vendeur n’est pas informé du transfert, il peut communiquer avec l’acheteur initial lors du traitement de la demande.

12. Rétractation du contrat sans indication de motif

Consommateur
- Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans le délai légal de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises.
- Si plusieurs marchandises ont été commandées dans une seule commande et livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception de la marchandise livrée en dernier.
- Si les marchandises livrées se composent de plusieurs parties ou pièces, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception de la dernière partie ou pièce.
- Le consommateur peut se rétracter du contrat même avant le début du délai de rétractation.
- Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration claire envoyée au vendeur, par exemple par e-mail à l’adresse info@top4mobile.eu.
- Pour respecter le délai, il suffit que le consommateur envoie la notification de rétractation au plus tard le dernier jour du délai.
Possibilité de retour prolongée
- Le vendeur peut, au-delà du cadre légal, permettre au consommateur de retourner les marchandises dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
- Le délai prolongé ne modifie pas le droit légal du consommateur de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours. Il s’agit d’un avantage volontaire accordé par le vendeur.
- En cas de retour des marchandises après l’expiration du délai légal de 14 jours, le vendeur peut exiger que les marchandises soient complètes, propres, sans dommage causé par une utilisation excessive et dans un état correspondant à un essai normal.
Comment les marchandises doivent être retournées
- Après la rétractation du contrat, le consommateur est tenu de renvoyer les marchandises ou de les remettre au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du contrat, sauf accord contraire avec le vendeur.
- Nous recommandons de retourner les marchandises complètes, y compris les accessoires, la documentation et les éventuels cadeaux ou bonus fournis avec les marchandises.
- L’emballage d’origine n’est pas une condition d’exercice du droit légal de rétractation ; nous recommandons toutefois de l’utiliser si possible afin que les marchandises soient suffisamment protégées pendant le transport.
- Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
- Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire du vendeur ou accord contraire avec l’acheteur.
- Le vendeur n’accepte pas les envois retournés contre remboursement.
Remboursement
- Le vendeur remboursera au consommateur les paiements reçus sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation du contrat.
- Le vendeur n’est toutefois pas tenu de rembourser les paiements avant que les marchandises ne lui aient été retournées ou avant que le consommateur ne prouve leur renvoi, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les marchandises.
- Le paiement sera remboursé par le même moyen que celui utilisé par l’acheteur pour le paiement, sauf accord contraire entre l’acheteur et le vendeur.
- Si le remboursement par le même moyen n’est pas possible, l’acheteur est tenu de fournir les données correctes nécessaires au remboursement.
- Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur.
Quand la rétractation du contrat n’est pas possible
- Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat dans les cas prévus par la loi. Cela concerne notamment les cas où l’objet du contrat est :
- des marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou des marchandises personnalisées,
- des marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- des marchandises scellées dans un emballage de protection qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage de protection a été ouvert après la livraison,
- des marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature,
- des enregistrements audio, vidéo, audiovisuels ou des logiciels vendus dans un emballage de protection, si cet emballage a été ouvert après la livraison,
- du contenu numérique non fourni sur un support matériel si sa fourniture a commencé avec le consentement du consommateur et si le consommateur a été informé de la perte du droit de rétractation, lorsque la loi l’exige.
Entrepreneur
- L’acheteur qui est entrepreneur ne dispose pas du droit légal de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire avec le vendeur ou si le vendeur accorde volontairement une telle possibilité.

13. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le présent formulaire type pour se rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Notification de rétractation du contrat

Destinataire :
Shield-Sk s.r.o.
Ulica Rudolfa Mocka 3750/2A
841 04 Bratislava
République slovaque
E-mail : info@top4mobile.eu

Par la présente, je vous informe/nous vous informons que je me rétracte/nous nous rétractons du contrat portant sur les marchandises suivantes :

....................................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................................

Date de commande / date de réception :

....................................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................................

Numéro de compte bancaire pour le remboursement, si le paiement ne peut pas être remboursé par le moyen initial :

....................................................................................................

Date :

....................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement si le formulaire est envoyé au format papier :

....................................................................................................

14. Plaintes et règlement des litiges

La satisfaction des clients est importante pour le vendeur. Si l’acheteur a une plainte, une question ou une suggestion, il peut contacter le vendeur par e-mail à l’adresse info@top4mobile.eu.

En cas de plainte, nous recommandons d’indiquer le numéro de commande, une brève description de la situation et les coordonnées de contact afin que le vendeur puisse examiner la demande le plus rapidement possible.

Règlement alternatif des litiges de consommation
- Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits, il a le droit de s’adresser au vendeur avec une demande de correction.
- Si le vendeur répond négativement à la demande ou ne répond pas dans le délai légal, le consommateur a le droit de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de règlement alternatif des litiges auprès de l’organisme compétent.
- L’organisme compétent pour le règlement alternatif des litiges de consommation peut être l’Inspection commerciale slovaque ou un autre organisme autorisé inscrit sur la liste des organismes de règlement alternatif des litiges.

Slovenská obchodná inšpekcia
Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj
Bajkalská 21/A, P. O. Box 5
820 07 Bratislava 27
Web : www.soi.sk

15. Sécurité, protection des données et compte client

Protection des données personnelles
- Le vendeur traite les données personnelles des acheteurs et des visiteurs de la boutique en ligne conformément à la législation applicable.
- Des informations détaillées sur les données personnelles traitées par le vendeur, les finalités, les bases juridiques, les destinataires et les droits de la personne concernée sont indiquées dans le document distinct Protection des données personnelles.
Cookies
- La boutique en ligne utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.
- D’autres types de cookies, notamment analytiques, publicitaires ou de personnalisation, sont utilisés conformément aux paramètres de l’utilisateur et à la législation applicable.
- Les détails relatifs à l’utilisation des cookies et aux possibilités de réglage sont indiqués dans le document distinct Cookies.
Compte client
- Si la boutique en ligne permet la création d’un compte client, l’acheteur est tenu de fournir des données exactes et à jour et de protéger ses identifiants de connexion contre toute utilisation abusive.
- Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation abusive du compte client si cette utilisation abusive résulte du manquement de l’acheteur à son obligation de protéger ses identifiants de connexion.
- Le vendeur peut supprimer le compte client notamment si l’acheteur ne l’utilise pas pendant une longue période, s’il viole les présentes conditions générales ou s’il existe un soupçon justifié d’utilisation abusive du compte.
Données personnelles dans les appareils
- Si l’acheteur retourne ou réclame un appareil pouvant contenir des données personnelles, nous recommandons de sauvegarder les données avant l’envoi, puis de les supprimer de l’appareil si cela est techniquement possible.

16. Comportements interdits dans la boutique en ligne

L’acheteur et le visiteur de la boutique en ligne ne doivent pas utiliser la boutique en ligne d’une manière susceptible de porter atteinte au vendeur, aux autres clients, à la disponibilité des services, à la sécurité du système ou à la réputation du vendeur.

Il est notamment interdit de :

abuser du système de commande, des coupons de réduction ou des comptes clients,
fournir des données fausses, incomplètes ou appartenant à un tiers,
intervenir dans le fonctionnement de la boutique en ligne ou dans sa sécurité,
utiliser des outils automatisés d’une manière qui surcharge de façon disproportionnée la boutique en ligne,
effectuer des activités visant à obtenir de manière non autorisée des données, des accès ou des avantages,
créer des commandes sans intention sérieuse d’acheter les marchandises.

En cas de violation de ces règles, le vendeur peut prendre des mesures appropriées, notamment refuser la commande, supprimer le compte client, limiter l’accès à certaines fonctions ou faire valoir les droits qui lui reviennent en vertu de la législation applicable.

17. Avis et évaluations d’achat

Après l’achat, le vendeur peut demander à l’acheteur d’évaluer l’achat ou les marchandises. À cette fin, le vendeur peut également utiliser un prestataire externe de service d’évaluation, si cela est indiqué dans la politique de protection des données personnelles.

Les détails relatifs au traitement des données personnelles lors de l’envoi des demandes d’évaluation sont indiqués dans le document Protection des données personnelles.

18. Dispositions particulières pour les acheteurs entrepreneurs

Si l’acheteur achète en tant qu’entrepreneur, les dispositions destinées exclusivement à la protection des consommateurs ne s’appliquent pas à lui.

Pour un acheteur qui est entrepreneur, la responsabilité pour défauts, la garantie, le retour des marchandises et les droits résultant d’éventuels défauts sont régis par les dispositions légales applicables aux relations commerciales ainsi que par tout accord séparé entre les parties.

Le vendeur n’est pas responsable envers l’acheteur entrepreneur des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte d’opportunité commerciale ou d’un préjudice similaire, sauf si des dispositions impératives excluent une telle limitation.

Si l’acheteur indique un numéro d’identification d’entreprise dans la commande, le vendeur est en droit de considérer la commande comme une commande passée par un entrepreneur.

19. Communication électronique

L’acheteur accepte que le vendeur communique avec lui par voie électronique, notamment via l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur dans la commande ou dans le compte client.

La communication électronique est réputée livrée au moment de son envoi à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur, sauf disposition légale contraire.

L’acheteur est tenu de veiller à ce que l’adresse e-mail indiquée dans la commande soit correcte et fonctionnelle.

20. Droit applicable

Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République slovaque.

Si l’acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit slovaque ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle, si ces dispositions s’appliquent.

21. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide ou inefficace, cela n’affecte pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales valables au moment de l’envoi de la commande sont déterminantes pour l’acheteur.

Les présentes conditions générales sont publiées dans la boutique en ligne Top4Mobile et l’acheteur a la possibilité d’en prendre connaissance avant l’envoi de la commande.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 16. 06. 2026.

Conditión générales

Conditions générales de vente

1. Informations de base

2. Comment acheter

3. Informations sur les marchandises

4. Particularités relatives à certaines commandes et certains produits

5. Prix des marchandises

6. Conditions de paiement

7. Remises, coupons et promotions

8. Disponibilité des marchandises

9. Livraison des marchandises

10. Transfert du risque de dommage et droit de propriété

11. Réclamations ou que faire en cas de défaut des marchandises

12. Rétractation du contrat sans indication de motif

13. Formulaire type de rétractation

14. Plaintes et règlement des litiges

15. Sécurité, protection des données et compte client

16. Comportements interdits dans la boutique en ligne

17. Avis et évaluations d’achat

18. Dispositions particulières pour les acheteurs entrepreneurs

19. Communication électronique

20. Droit applicable

21. Dispositions finales